CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Toutes reproduction, copie et diffusion des photos sont interdites sans l'accord préalable de 5OCEANS SAS - Les photos du site 5OCEANS PERMIS BATEAU BORDEAUX sont de l'ordre de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 1 – OBJET – Acceptation des conditions générales de ventes

1. 1. Les présentes conditions générales de vente définissent :

• Les modalités de vente sur le site internet https://www.permisbateaubordeaux.fr (ci-après désigné le « Site ») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par 5OCEANS SAS (ci-après dénommés les « produits ») ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.

Le présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site et la Société SAS 5OCEANS dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

• 5OCEANS SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 830 525 457, et dont le siège est 3 rue Contrescarpe - 44000 Nantes.

En passant commande d’un produit sur le Site, le client reconnaît :

• • Qu’il est en pleine capacité juridique

  • Que sa commande soit régie par les présentes Conditions Générales de vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande en ligne vaut acceptation, sans réserve, des Conditions Générales de vente. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

1. 2. Validité des CGV

Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable express écrit par 5OCEANS SAS. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

1. 3. Mise à jour des informations

5OCEANS SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.

La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 Présentation et description des produits

5OCEANS SAS présente sur le Site les différents produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leur descriptif détaillé contenu dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le client. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel.

2.3 Descriptif des produits

Ces produits et services comprennent les éléments tels que décrits dans les pages produits du site : https://www.permisbateaubordeaux.fr/13-les-permis-bateaux

• COTIER / FLUVIAL

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement délivre une formation répondant aux objectifs contenus et énumérés dans les étapes présentes dans le livret d’apprentissage.

Le candidat dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer sa formation, à compter de la commande en ligne, qui comprend :

• Des supports pédagogiques. (Formation en ligne et livret du candidat)

• 5H de cours théorique + 1H30 de cours pratique collective en salle.

• 4H de cours pratique dont 2H à la barre.

Ce volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l’évolution des acquisitions pédagogiques du candidat seraient insuffisantes par rapport au niveau requis du décret du 28/09/2007.

Le candidat est tenu d’avoir en sa possession son livret de candidat et de le présenter au formateur tout au long de sa formation. En cas de non-présentation du livret, un nouveau lui sera facturé 15€ TTC.

Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec le candidat.

Le déroulement de la formation :

Le candidat devra s’exercer sur la formation en ligne et prétendre un score lui permettant de prendre rendez-vous pour sa formation théorique qu’il devra suivre en salle et en présence du formateur pour une durée de 6h30.

Il suivra par la suite une formation pratique, sur rendez-vous d’une durée de 4H dont 2H à la barre. Au cours de cette formation, chaque objectif enseigné dans la séance donnera lieu à une évaluation.

-Présentation de l’exercice par le moniteur.

-Réalisation de l’exercice par le candidat et évaluation du moniteur.

-Bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.

Au programme : La sécurité du plaisancier, les incontournables du plaisancier, les responsabilités du plaisancier, la conduite du bateau, les manœuvres du bateau, mémento navigation côtière, texte officiel

Lorsque le candidat aura subi avec succès l’épreuve théorique organisée par l’administration et que le formateur aura validé l’ensemble des objectifs prévus dans le livret d’apprentissage, l’établissement de formation pourra délivrer une attestation provisoire de navigation valable 30 jours.

• Déjà titulaire d’un permis COTIER ou FLUVIAL

Le candidat dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer sa formation à compter de la commande en ligne, qui comprend :

Le candidat dispose d’un accès au support pédagogique (formation en ligne)

• HAUTURIER

Le candidat dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer sa formation à compter de la commande en ligne, qui comprend :

• Une formation en ligne

• Un livret d’apprentissage

Au programme : Lecture de carte, porter un point, position géographique, calcul de la variation, du cap compas, du cap vrai, de la dérive, tracés des routes surfaces, fonds et du courant, identification des balises, calcul de marée, matériel de sécurité.

Le candidat devra s’équiper des accessoires suivants : (non inclus dans la formation)

- Une carte du SHOM n°9999

- Un compas à pointe sèche

- Une règle de navigation

• PERFECTIONNEMENT

Vous partez pour un coaching en mer avec l’un de nos moniteurs permis bateau pour une durée de 4h.

Au programme :

- Maitriser la mise en route du moteur
- Maitriser la trajectoire
- Maitriser la vitesse
- Maitriser l'arrêt de la propulsion
- Maitriser la marche arrière
- Maitriser l'alignement
- Maitriser les manœuvres de sécurité
- Maitriser les manœuvres de ports
- Maitriser les équipements à bord du bateau
- Appareiller / Accoster
- Prendre un coffre
- Mouiller / Ancrer
- Récupération d'un homme à la mer
- Utilisation de la VHF
- Sorties en pleine mer

• CRR

Le candidat dispose d’un accès au support pédagogique (formation en ligne)

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS

3.1 Commande

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion des contrats sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande et son total, corrigé d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le système d’enregistrement automatique est considéré comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. L’établissement 5OCEANS BORDEAUX confirme l’acceptation de la commande du client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation du paiement de la commande c’est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. L’établissement 5OCEANS BORDEAUX se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande du client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’un commande antérieure.

3.2 Livret du candidat

Votre livret de candidat est remis au candidat lors de votre cours théorique.

3.3 Règlement de la commande

5OCEANS SAS vous offre la possibilité de payer via :

• Carte Bancaire, Visa, Mastercard

• Compte Paypal

• Par chèque en euros à l’ordre de 5OCEANS à envoyer à : 3 rue Contrescarpe 44000 Nantes

3.4 Confirmation de la commande

La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par l’établissement 5OCEANS BORDEAUX. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :
– le numéro de la commande
– le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles)

– le montant total de la commande, toutes taxes comprises

A compter de la validation de la commande, l’établissement 5OCEANS BORDEAUX communiquera au client, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, son code d’accès personnel permettant l’accès aux services, par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire d’inscription.

A compter de la validation de la commande, l’accès aux services par le client est valable pendant la durée de la formation.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

Comme le prévoit l’article L221-18 du code de la consommation, le candidat dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date d’achat de ladite formation, sans avoir à se justifier.

Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez notifier, votre décision de rétractation au moyen  d’une  déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : serviceclient@5oceans.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 3 rue Contrescarpe 44000 Nantes.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le remboursement du prix du produits ou service par 5OCEANS au client interviendra dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la date de demande de rétractation.

ARTICLE 5 – DUREE DES PRESTATIONS ET PROLONGATION

Le candidat dispose d’un délai de 6 mois à compter de la confirmation de la commande pour réaliser les prestations, au-delà, il lui sera demandé :

• Soit 120€ pour prolonger sa formation, si le délai est supérieur à 6 mois.

Le candidat disposant d’un bon cadeau dispose d’un an à compter de la confirmation de la commande pour réaliser les prestations, au-delà, il sera demandé au candidat :

• Soit 120€ pour prolonger sa formation, si le délai est supérieur à 1 an.

Au-delà de 18 mois, le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le candidat devra payer à nouveau la prestation non réalisée dans le délai contractuel.

ARTICLE 6 – DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Le candidat mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’inscription. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’établissement s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 – EXAMEN

Convocation à l’examen

Les organismes agréés sont chargés d’organiser les épreuves théoriques du permis plaisance pour les options côtière et eaux intérieurs.

Après l’obtention du ou des code(s), leur durée de validité est de 18 mois.

Les dates d’examen concernant l’extension hauturière sont sous réserve des dates disponibles délivrées par les affaires maritimes.

• HAUTURIER

Le candidat devra être muni de matériel autorisé par l’administration :

• Carte examen SHOM n°9999 (Elle doit être de qualité correcte, lisible, et dépourvue de tous tracés ou inscriptions)

• Crayon à papier, Gomme, Stylo à bille

• Règle Cras, rapporteur et règle plate

• Compas à branche

• Calculatrice non programmable

ARTICLE 8 – ANNULATION DES LECONS

Toute leçon ou cours doivent être décommandés par le candidat au moins 48H ouvrables à l’avance et seront reportés auprès de l’établissement.

Toute absence à un cours théorique ou pratique non décommandées 48H à l’avance sera facturée au candidat 50€ TTC

L’établissement se réserve la possibilité d’annuler des cours sans préavis en cas de force majeure.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

5OCEANS SAS informe l’acheteur et le candidat que certaines de ses données à caractère personnelles sont collectées conformément à la règlementation relative à la protection des données (Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Européen pour la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).

L’établissement 5OCEANS BORDEAUX demande à tout candidat, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles lors de la création de son compte personnel sur le site : les nom(s), prénom(s), adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone aux fins de traitement de la commande ; les nom(s), prénom(s), adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, le certificat médical et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, titre de séjour) aux fins de réalisation pour le compte du candidat par L’établissement 5OCEANS BORDEAUX des démarches et formalités administratives en vue de l’inscription à l’examen d’obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. Lesdites informations seront communiquées par 5OCEANS au service instructeur.

L’email du candidat, le numéro de téléphone portable et fixe pourront être utilisés par l’établissement 5OCEANS BORDEAUX à des fins administratives.

La base de cette collecte est réalisée avec le consentement du candidat et en vue de l’exécution du contrat de formation.

ARTICLE 10 – TARIFICATION (HORS PROMOTIONS)

10.1 Tarification des produits

Les prix indiqués lors de la commande en ligne sont en Euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %), hors timbre fiscal (soit : 78€ pour l’impression du permis) et inscription à l’examen du code (soit : 30€ par inscription)

• Permis bateau option côtier ou fluvial :

Tarif : 350€ TTC.

Détails du montant : 80€ de frais de dossier, délivrance du livret du candidat et ouverture de la formation en ligne / 80€ pour 5H de cours théorique et 1H30 de cours pratique en salle / 190€ pour 4H de cours pratique dont 2h à la barre.

• Permis bateau option côtier et fluvial :

Tarif : 450€ TTC.

Détails du montant : 160€ de frais de dossier, délivrance du livret du candidat et ouverture des deux formations en ligne / 80€ pour les 5H de cours théorique et 1H30 de cours pratique en salle / 210€ pour 4h de cours pratique dont 2H à la barre.

• Déjà titulaire d’un permis côtier ou fluvial :

Tarif : 120€ TTC

Détails du montant : Frais de dossier, inscription à l'examen et ouverture à la formation en ligne.

• Perfectionnement :

Tarif : 500€ TTC

Détails du montant : 4H de coaching privé en mer

• Hauturier :

Tarif : 180€ TTC

Détails du montant : Frais de dossier et d'inscription à l'examen, délivrance du livre hauturier et ouverture de la formation en ligne.

• CRR :

Tarif : 80€ TTC

Détails du montant : Ouverture de la formation en ligne. (Hors frais d’inscription à l’ANFR)

10.2 Autres frais

• Frais de prolongation :

Tarif : 120€ TTC

Détails du montant : Prolongation de la formation

• Frais d’absentéisme :

Tarif : 50€ TTC

Détails du montant : Pénalité d’absentéisme et frais de dossier

ARTICLE 11 – OBLIGATION DES PARTIES

L’application des dispositions du présent contrat doit être conforme au décret du 04 Août 2007, relatif à l’enseignement de la conduite des navires de plaisance à moteur. L’établissement s’engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves théoriques et pratiques en fournissant les moyens nécessaires, dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.

L’établissement fournit au candidat le livret du candidat. La formation pratique ne peut commencer qu’à la remise par le candidat de son dossier d’inscription à l’établissement et à l’inscription du candidat dans la base de OEDDIP.

Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. Le candidat est tenu de respecter les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours.

ARTICLE 12 – RESILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l'établissement.

En cas d’annulation totale de la prestation par le candidat après confirmation de la commande, et si les conditions du droit de rétractation ne sont pas réunies, les sommes versées par l’acheteur ou le candidat resteront définitivement acquises par 5OCEANS SAS et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

En cas de rupture pour motif légitime, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le contrat sera résilié après solde de tout compte. Dans le cas d‘une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de I ’agrément de l'établissement d’enseigner par l'autorité préfectorale.

Il est entendu par « motif légitime » les cas de :

• Maladie avec production d’un certificat médical

• Accident avec production d’un certificat médical

• Hospitalisation avec production d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation

• Décès d’un membre de la famille avec production d’un acte de décès du défunt.

Le remboursement au prorata sera comptabilisé comme suit :

- pour la formation du permis bateau côtier ou fluvial : 80€ seront retenus par 5OCEANS SAS.

- pour la formation du permis bateau côtier et fluvial : 130€ seront retenus par 5OCEANS SAS.

- Si présentation du candidat au cours théorique : 80€ seront retenus par 5OCEANS SAS.

- Si présentation du candidat au cours pratique : la formation est comptabilisée comme complète et non remboursable.

ARTICLE 13 - RECLAMATION

Toutes réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse 3 rue Contrescarpe 44000 Nantes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@5oceans.fr

Elle devra contenir la référence et la date de la Commande, les motifs de la réclamation ainsi que les demandes de l’élève et être accompagnée des pièces justificatives.

ARTICLE 14 – MEDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11311/OC/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 15 – LITIGES

Dans le cas de désaccord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nantes où est domicilié 5OCEANS NANTES

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.